Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements et services proposés par Bretzel SEO.
Objet
Acceptation et qualité de professionnel
Prix et facturation
Modalités de paiement
Durée et résiliation
Limitation de responsabilité
Droit applicable
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bretzel SEO, éditeur de la solution SaaS d'audit SEO local, et tout client professionnel souscrivant à un abonnement payant. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Acceptation et qualité de professionnel
Le service Bretzel SEO est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, agences) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte et en souscrivant, le client déclare agir en qualité de professionnel, pour des besoins entrant dans le champ de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et non en tant que consommateur au sens du Code de la consommation. Les dispositions protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation et le recours à la médiation de la consommation, ne trouvent donc pas à s'appliquer. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.
Prix et facturation
Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes sur la page Tarifs. La TVA applicable est facturée en supplément au taux en vigueur. Bretzel SEO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les clients par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé. Les abonnements sont prélevés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance infructueuse.
Durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits sans engagement minimal. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour les périodes déjà facturées.
Limitation de responsabilité
Bretzel SEO s'engage à fournir un service disponible selon un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois. La responsabilité de Bretzel SEO est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours du mois précédant le litige. Bretzel SEO ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus en matière de référencement.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Bretzel SEO, sauf disposition légale contraire.
